Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'accès à la plateforme Ren0vate, son utilisation et la souscription aux services proposés via celle-ci.

Elles s'appliquent à tout utilisateur de la plateforme, qu'il agisse en qualité de consommateur, de professionnel, d'entreprise, d'architecte, d'entrepreneur, de propriétaire, d'investisseur, de syndic, de maître d'ouvrage ou d'intervenant dans un projet de rénovation.

Toute condition particulière, offre signée ou contrat spécifique accepté par ArchiTecht SRL prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

En créant un compte, en utilisant la plateforme ou en souscrivant à une offre payante, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

Article 2 — Société contractante et définitions

La société contractante est :

ArchiTecht SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social : Clos Charles Bailly 16, 1310 La Hulpe, Belgique
Numéro d'entreprise BCE : BE 1020.345.473
Numéro de TVA : BE1020345473
Email : robin@architecht.be
Téléphone : +32 485 043 745

Dans les présentes conditions :

• ArchiTecht désigne ArchiTecht SRL, société éditrice et exploitante de la plateforme Ren0vate.
• Ren0vate ou la Plateforme désigne la plateforme SaaS collaborative proposée par ArchiTecht.
• Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• Client désigne l'utilisateur qui souscrit à une offre, crée un espace de projet ou contracte avec ArchiTecht.
• Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
• Utilisateur professionnel désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.
• Projet désigne un projet de rénovation immobilière créé, suivi ou géré via la Plateforme.
• Contenu Utilisateur désigne les informations, documents, photos, messages, devis, factures, plans, données, commentaires ou autres éléments introduits, importés, transmis ou générés par un utilisateur dans la Plateforme.
• Abonnement désigne la souscription payante donnant accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Article 3 — Description du service

Ren0vate est une plateforme SaaS collaborative dédiée à la gestion de projets de rénovation immobilière situés en Belgique.

Selon l'offre souscrite et les fonctionnalités disponibles, la Plateforme peut notamment permettre :

• la création et le suivi de projets de rénovation ;
• la centralisation de documents, photos, devis, factures, contrats, plans, certificats, attestations et échanges ;
• l'organisation d'un espace collaboratif entre les différents intervenants d'un projet, avec gestion des rôles et droits d'accès ;
• le suivi budgétaire, documentaire et photographique ;
• le suivi de l'avancement d'un chantier ;
• l'utilisation de checklists ;
• la simulation indicative de primes, aides, financements ou éléments financiers liés à la rénovation ;
• l'assistance à l'analyse de documents ;
• l'extraction automatique d'informations à partir de documents ;
• l'estimation indicative de certains coûts ou postes de travaux ;
• la gestion de réserves, procès-verbaux, garanties, carnet d'entretien ou éléments de clôture de chantier ;
• l'utilisation d'outils d'assistance automatisée, d'OCR ou d'intelligence artificielle ;
• l'accès à des modèles, informations pratiques ou outils d'aide à l'organisation d'un projet.

Ren0vate est un outil d'organisation, d'assistance et d'aide à la décision. La Plateforme ne se substitue pas à l'intervention d'un architecte, entrepreneur, expert immobilier, conseiller PEB, organisme financier, administration, avocat ou autre professionnel qualifié.

Article 4 — Accès à la Plateforme et création de compte

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Certaines pages du site peuvent toutefois être accessibles librement sans inscription.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, sauf utilisation frauduleuse imputable à ArchiTecht.

L'utilisateur doit informer sans délai ArchiTecht en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission de ses identifiants.

ArchiTecht peut refuser, suspendre ou restreindre l'accès à un compte en cas d'usage abusif, frauduleux, illicite, contraire aux présentes conditions ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme.

Article 5 — Informations précontractuelles et conclusion du contrat

Avant toute souscription payante, l'utilisateur reçoit ou peut consulter les informations essentielles relatives à l'offre concernée, notamment les principales caractéristiques du service, les fonctionnalités comprises, le prix, la durée de l'abonnement, les modalités de paiement, les conditions de renouvellement et les conditions de résiliation.

L'utilisateur doit pouvoir identifier et corriger les erreurs éventuelles avant la validation de sa commande.

Lorsque la souscription implique une obligation de paiement, cette obligation est indiquée de manière claire avant la validation définitive.

La souscription est confirmée par voie électronique après validation de la commande.

Les présentes conditions sont mises à disposition de manière permettant leur consultation, leur téléchargement ou leur conservation par l'utilisateur.

Article 6 — Offres, abonnements, prix et paiement

Les fonctionnalités accessibles, les limites d'utilisation, les prix et les conditions propres à chaque formule sont indiqués sur le site, dans l'interface de souscription ou dans l'offre acceptée par l'utilisateur.

Les prix applicables sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués TVA comprise. Lorsque l'offre s'adresse exclusivement à des utilisateurs professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA, à condition que cela soit clairement précisé.

La souscription à un abonnement ou à une option payante implique une obligation de paiement.

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés par ArchiTecht. ArchiTecht peut recourir à un prestataire de paiement externe, notamment Stripe. ArchiTecht ne stocke pas les coordonnées complètes de carte bancaire sur ses propres serveurs.

En cas de défaut de paiement, ArchiTecht peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification restée sans effet, sans préjudice de son droit de réclamer les montants dus.

ArchiTecht peut modifier ses offres et tarifs. Les modifications tarifaires applicables à un abonnement en cours sont notifiées à l'utilisateur dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur refuse une modification tarifaire défavorable, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.

Lorsque l'abonnement est renouvelable automatiquement, cette information est portée à la connaissance de l'utilisateur avant la conclusion du contrat, avec les conséquences de cette reconduction et les modalités permettant de s'y opposer.

L'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son compte utilisateur ou communiquées par ArchiTecht.

Sauf disposition contraire impérative ou accord spécifique, la résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours. Les montants payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, sauf disposition impérative contraire, exercice valable du droit de rétractation ou accord spécifique d'ArchiTecht.

Après la première reconduction tacite d'un abonnement conclu avec un consommateur, celui-ci peut résilier l'abonnement sans indemnité, moyennant le respect d'un délai de préavis qui ne peut excéder deux mois.

ArchiTecht peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de comportement frauduleux, de défaut de paiement, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d'utilisation illicite du service.

Selon les fonctionnalités disponibles et les conditions de l'offre souscrite, l'utilisateur peut exporter certains contenus ou données liés à son compte ou à ses projets avant la fin de son accès au service.

Après la résiliation ou la fermeture d'un compte, ArchiTecht peut supprimer, anonymiser ou archiver les données associées, sous réserve des obligations légales de conservation, des besoins de preuve, des droits de tiers et des règles prévues dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique.

Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours par une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter adressée à ArchiTecht à l'adresse suivante : robin@architecht.be.

Si le consommateur demande que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où il informe ArchiTecht de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit applicable prévoit une exception au droit de rétractation, notamment en cas de service pleinement exécuté avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, cette exception ne s'applique que dans les conditions prévues par le Code de droit économique.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs ne sont pas limités par les présentes conditions.

Article 9 — Garantie légale applicable aux services numériques

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits impératifs applicables en matière de conformité des contenus ou services numériques, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 10 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions, au droit applicable et à la destination normale du service.

L'utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives ;
• d'introduire des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisants, confidentiels sans droit, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, données ou fonctionnalités ;
• de perturber le fonctionnement, l'intégrité ou la sécurité de la Plateforme ;
• de procéder à de l'extraction massive, du scraping, de la rétro-ingénierie ou de la copie non autorisée ;
• d'utiliser la Plateforme pour développer, entraîner ou fournir un service concurrent non autorisé ;
• de transmettre des virus, codes malveillants ou éléments susceptibles de compromettre la Plateforme.

L'utilisateur est responsable des informations, documents et contenus qu'il introduit dans la Plateforme.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des informations introduites dans la Plateforme et des résultats générés sur la base de ces informations avant toute décision, communication, dépôt, signature ou utilisation opérationnelle.

Article 11 — Contenus et données de l'utilisateur

L'utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les Contenus Utilisateur.

L'utilisateur accorde à ArchiTecht une licence non exclusive, gratuite et limitée pour héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher, traiter, transmettre et sauvegarder les Contenus Utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme, à la sécurité du service, au support, à la maintenance et à l'exécution des présentes conditions.

ArchiTecht ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus Utilisateur.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour introduire, partager ou traiter les Contenus Utilisateur dans la Plateforme.

Lorsque l'utilisateur introduit des données concernant des tiers, il lui appartient de veiller à disposer d'une base juridique appropriée et de fournir aux personnes concernées les informations requises, sauf lorsque cette obligation incombe à ArchiTecht en vertu du droit applicable.

L'utilisation de Contenus Utilisateur pour entraîner, améliorer ou développer des modèles d'intelligence artificielle ne peut intervenir que si elle repose sur une base contractuelle ou juridique appropriée et, lorsque requis, sur l'accord préalable de l'utilisateur ou du client concerné.

Article 12 — Utilisateurs professionnels et données de tiers

Lorsqu'un utilisateur professionnel utilise Ren0vate pour gérer des projets impliquant ses propres clients, collaborateurs, sous-traitants, entrepreneurs, architectes, fournisseurs ou autres intervenants, il demeure responsable des données qu'il décide d'introduire ou de faire traiter dans la Plateforme.

Il lui appartient notamment de respecter ses obligations d'information, de licéité, de confidentialité et de protection des données à l'égard des personnes concernées.

Lorsque les circonstances le requièrent, les traitements effectués par ArchiTecht pour le compte d'un utilisateur professionnel sont encadrés par un accord de traitement des données ou par des clauses contractuelles conformes à l'article 28 du RGPD.

Article 13 — Fonctionnalités d'OCR, d'automatisation et d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de Ren0vate peuvent reposer sur des systèmes d'intelligence artificielle, d'automatisation ou de reconnaissance optique de caractères.

Ces fonctionnalités peuvent notamment intervenir pour l'analyse de documents, l'extraction de données, l'estimation indicative de coûts, la simulation de primes ou d'aides, l'aide au suivi de chantier, l'analyse de photos, la comparaison de produits ou matériaux, le suivi de garanties, l'assistance documentaire ou la génération de recommandations.

Les résultats fournis par ces fonctionnalités sont uniquement indicatifs et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant toute décision, transmission, signature, dépôt ou utilisation opérationnelle.

Les estimations budgétaires ne constituent pas des devis, offres fermes ou engagements de prix.

Les simulations de primes, aides publiques, financements ou primes communales sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une décision administrative d'octroi ni une garantie quant à l'éligibilité de l'utilisateur, au montant octroyé ou aux conditions applicables. Seules les autorités régionales, communales ou autres autorités compétentes peuvent statuer sur l'octroi, le refus, le montant ou les conditions d'une prime ou d'une aide.

Les indications relatives aux permis, autorisations urbanistiques, obligations administratives ou réglementations applicables ne constituent pas un avis juridique ni une décision officielle. L'utilisateur doit vérifier sa situation auprès de l'autorité compétente ou d'un professionnel qualifié.

Les analyses de documents, contrats, devis, garanties ou clauses sont fournies à titre d'assistance informative. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.

Les analyses de photos, documents ou données de chantier sont fournies à titre indicatif. Elles ne remplacent pas un constat, une réception, une expertise ou un contrôle technique réalisé par une personne compétente.

Les simulations de crédit, financement, capacité d'emprunt, mensualités, rentabilité ou retour sur investissement sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une offre de crédit, une intermédiation en crédit, un conseil financier individualisé ou un engagement d'un organisme financier.

Les comparaisons de produits, matériaux, caractéristiques techniques ou prix sont fournies à titre informatif et peuvent dépendre des données disponibles, de leur actualité et des paramètres sélectionnés par l'utilisateur.

Les données extraites automatiquement par OCR doivent être vérifiées et validées par l'utilisateur avant toute utilisation administrative, contractuelle ou financière.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative n'est prise par ArchiTecht exclusivement sur la base d'un traitement automatisé.

L'utilisateur demeure exclusivement responsable des décisions prises sur la base des informations, documents, alertes, analyses ou résultats fournis par la Plateforme.

Article 14 — Modèles, documents et informations pratiques

La Plateforme peut mettre à disposition des modèles, checklists, documents, informations pratiques ou contenus généraux liés à la rénovation.

Ces éléments sont fournis à titre informatif et doivent être adaptés à la situation concrète de l'utilisateur.

Ils ne constituent pas un avis juridique, technique, architectural, fiscal, administratif ou financier individualisé et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant toute utilisation engageante.

Article 15 — Disponibilité, maintenance et évolution du service

ArchiTecht met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

ArchiTecht ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreurs.

Des opérations de maintenance, mises à jour, corrections, évolutions ou mesures de sécurité peuvent entraîner une interruption temporaire ou une limitation d'accès.

ArchiTecht peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, juridiques, de sécurité, d'amélioration du service ou d'adaptation à l'état du marché, sans altérer substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'abonnement en cours.

Article 16 — Propriété intellectuelle d'ArchiTecht

La Plateforme Ren0vate, son interface, ses logiciels, bases de données, marques, logos, signes distinctifs, contenus, modèles, structures, développements, textes, graphismes et éléments visuels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

ArchiTecht accorde à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité d'utiliser la Plateforme pendant la durée de son accès autorisé, conformément aux présentes conditions.

Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion, modification, commercialisation, décompilation, rétro-ingénierie ou exploitation non autorisée de la Plateforme est interdite.

Article 17 — Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du site internet et de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Lorsque ArchiTecht agit comme sous-traitant pour le compte d'un client professionnel, les traitements concernés sont encadrés par l'accord de traitement des données ou les clauses contractuelles applicables entre ArchiTecht et ce client.

Article 18 — Responsabilité

La Plateforme est un outil d'organisation, d'assistance et d'aide à la décision. Les informations, estimations, simulations, alertes, analyses, recommandations et résultats fournis par la Plateforme sont indicatifs et ne se substituent pas à l'avis, à la vérification, à la décision ou à l'intervention d'un professionnel qualifié, d'une administration, d'un organisme financier ou de toute autre autorité compétente.

ArchiTecht ne peut être tenue responsable que des dommages directs et certains résultant d'un manquement qui lui est directement imputable, dans les limites autorisées par le droit applicable.

ArchiTecht ne peut notamment être tenue responsable :

• des erreurs, omissions ou insuffisances dans les données introduites par l'utilisateur ;
• des décisions prises par l'utilisateur sur la base de résultats indicatifs ;
• de toute conséquence liée à l'utilisation des informations, estimations, simulations, alertes, analyses, recommandations ou résultats fournis par la Plateforme, ceux-ci étant fournis à titre indicatif et ne se substituant pas à l'avis ou à la décision d'un professionnel qualifié, d'une administration ou d'un organisme compétent ;
• de l'absence de vérification par l'utilisateur ou par un professionnel compétent ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ;
• des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des tiers, réseaux, hébergeurs, prestataires externes ou services de communication électronique ;
• des pertes de données imputables à l'utilisateur ;
• des conséquences de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'évolution des règles administratives, techniques, fiscales, urbanistiques ou financières applicables à un projet ;
• des litiges entre utilisateurs, propriétaires, architectes, entrepreneurs, prestataires, administrations ou autres intervenants d'un projet ;
• des dommages indirects tels que perte de bénéfice, perte d'opportunité, perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial indirect ou atteinte à l'image.

Pour les utilisateurs professionnels, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale d'ArchiTecht, tous dommages confondus, est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur concerné au titre de l'abonnement pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage. En l'absence de paiement au cours de cette période, cette responsabilité est limitée à 100 EUR.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou dans les autres cas où une limitation serait interdite par le droit applicable.

Pour les consommateurs, les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs dont ils bénéficient en vertu du droit applicable.

Article 19 — Suspension et suppression de l'accès

ArchiTecht peut suspendre ou restreindre l'accès à la Plateforme lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité, prévenir un dommage, faire cesser une utilisation illicite ou abusive, remédier à une violation des présentes conditions ou respecter une obligation légale.

Lorsque la situation le permet, ArchiTecht informe préalablement l'utilisateur des motifs de suspension et lui donne la possibilité de remédier au manquement.

En cas de violation grave, de fraude, de menace pour la sécurité, de défaut de paiement persistant ou d'utilisation manifestement illicite, la suspension peut intervenir sans préavis.

Article 20 — Force majeure

ArchiTecht ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne généralisée de réseau, défaillance d'un prestataire essentiel, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, grève externe, décision d'autorité, interruption d'infrastructure ou événement de force majeure reconnu par le droit applicable.

Article 21 — Modification des conditions

ArchiTecht peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions légales, techniques, économiques, fonctionnelles ou commerciales.

Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont notifiées à l'utilisateur dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Si l'utilisateur refuse une modification substantielle défavorable, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

Les modifications purement rédactionnelles, administratives ou non substantielles peuvent prendre effet dès leur publication.

La version applicable est celle acceptée par l'utilisateur ou, pour les utilisations postérieures à une modification régulièrement notifiée ou publiée, celle en vigueur au moment de l'utilisation concernée.

Article 22 — Réclamations et règlement des litiges de consommation

Toute réclamation peut être adressée à ArchiTecht à l'adresse suivante : robin@architecht.be.

L'utilisateur consommateur est invité à contacter préalablement ArchiTecht afin de rechercher une solution amiable.

Après démarche préalable auprès d'ArchiTecht, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Email : contact@mediationconsommateur.be
www.mediationconsommateur.be

Le recours à une procédure de règlement extrajudiciaire ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 23 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige avec un utilisateur professionnel, les juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétentes, sauf disposition impérative contraire.

En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives de compétence judiciaire applicables aux consommateurs demeurent réservées.

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Dernière mise à jour : Mai 2026