Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Parties contractantes et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

• ArchiTecht SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, BCE BE 1020.345.473, dont le siège social est établi au Clos Charles Bailly 16, 1310 La Hulpe, Belgique (ci-après « Ren0vate », « nous ») ;
• L'Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme et utilisant le service à quelque titre que ce soit.

Définitions :

• Plateforme : le service SaaS Ren0vate accessible via ren0vate.be et ses sous-domaines.
• Propriétaire : utilisateur qui crée un projet de rénovation pour son bien immobilier.
• Professionnel invité : architecte ou entrepreneur invité à rejoindre un projet par un Propriétaire.
• Abonnement : souscription payante donnant accès à des fonctionnalités étendues.
• Consommateur : utilisateur agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge).
• Contenu Utilisateur : tous les documents, photos, messages, données de projet uploadés ou créés par l'Utilisateur.
• Outils IA : fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle intégrées à la plateforme (voir article 10).
• OCR Vision : fonctionnalité de lecture automatique de documents par reconnaissance optique de caractères, permettant l'extraction structurée de données depuis des documents PDF ou images uploadés.
• Clôture de chantier : ensemble des modules de fin de chantier comprenant la réception provisoire / définitive, les PV de réception, la gestion des réserves, les garanties contractuelles et le carnet d'entretien / DIU.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la plateforme Ren0vate, qu'il s'agisse d'un accès gratuit (Freemium) ou d'un abonnement payant. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Le service Ren0vate est une plateforme collaborative de gestion de projets de rénovation immobilière, comprenant notamment :

• La gestion multi-parties avec espace commun et contrôle des accès par rôle ;
• Le suivi budgétaire, documentaire et photographique des chantiers ;
• Les simulations de primes régionales (Bruxelles, Flandre, Wallonie) et communales ;
• Le hub de crédit (crédit classique, Verbouwlening, RenoPass, Éco-Prêt) ;
• L'éestimateur de devis et l'envoi aux professionnels ;
• L'OCR Vision pour la lecture automatique de documents (AER, RIB, PEB, devis, bordereau de châssis, label énergétique) ;
• La clôture de chantier (PV de réception, réserves, garanties, carnet d'entretien / DIU) ;
• Les outils d'assistance basés sur l'intelligence artificielle (voir article 10) ;
• Les checklists de chantier, le comparateur de produits, le calculateur ROI et l'application mobile progressive (PWA).

La plateforme est exclusivement destinée à des projets situés en Belgique (Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande, Région wallonne).

Article 3 — Accès au service et inscription

L'accès à la plateforme requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Notifier immédiatement Ren0vate de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal ;
• Ne créer qu'un seul compte par personne physique (sauf accord exprès).

Ren0vate se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement frauduleux.

Article 4 — Offres et tarification

4.1 Plans disponibles

Tous les prix sont exprimés TVA belge (21%) comprise. Une facture TVA est émise pour chaque paiement. Les abonnements annuels bénéficient d'une réduction par rapport à la facturation mensuelle (voir page tarifs).

4.2 Modifications tarifaires

Ren0vate se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification s'il ne souhaite pas l'accepter.

4.3 Accès Freemium

L'accès Freemium est fourni sans engagement de durée ni garantie de maintien permanent. Ren0vate peut modifier les fonctionnalités incluses dans l'offre gratuite avec un préavis de 30 jours.

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI DSS niveau 1. Ren0vate ne stocke jamais vos coordonnées bancaires complètes sur ses propres serveurs.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, Bancontact. D'autres moyens peuvent être ajoutés à la discrétion de Ren0vate.

Facturation : la facturation intervient à la date de souscription (ou à la date de renouvellement pour les abonnements en cours). Une facture électronique est envoyée à l'adresse email de facturation à chaque échéance.

Incident de paiement : en cas d'échec de débit, une relance automatique sera effectuée sous 3 et 7 jours. À défaut de régularisation, l'abonnement sera suspendu et l'accès aux fonctionnalités payantes désactivé.

Article 6 — Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge (transposant la directive 2011/83/UE), vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat d'abonnement pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.

Exercice du droit de rétractation : envoyez un email à robin@architecht.be avec l'objet « Rétractation abonnement – [votre email] » dans le délai imparti. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type annexé aux présentes CGV.

Exception — Exécution anticipée du service : Si vous avez expressément demandé l'accès immédiat au service lors de la souscription (case cochée « Je souhaite accéder immédiatement au service »), et si le service a été entièrement exécuté, votre droit de rétractation est perdu conformément à l'article VI.53, 1° du CDE. Si le service n'a été que partiellement exécuté, un remboursement proportionnel à la fraction de service non consommée vous sera octroyé.

En l'absence de demande d'exécution anticipée, le paiement ne sera pas prélevé avant l'expiration du délai de rétractation.

Article 7 — Renouvellement automatique et résiliation

Renouvellement automatique : les abonnements sont reconduits automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable. L'Utilisateur sera notifié par email 15 jours avant le renouvellement annuel des conditions applicables.

Résiliation par l'Utilisateur : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (section « Abonnement ») ou par email à robin@architecht.be. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période résiduelle, sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 6) ou d'un dysfonctionnement grave imputable à Ren0vate.

Résiliation par Ren0vate : Ren0vate peut résilier ou suspendre votre compte sans préavis en cas de : violation grave des présentes CGV, activité frauduleuse, non-paiement persistant après relances, ou décision judiciaire. En cas de résiliation pour autre motif, un préavis de 30 jours sera respecté, avec remboursement du prorata de la période non consommée.

Récupération des données après résiliation : à compter de la date de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données (projets, documents, simulations) depuis l'espace client. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de conservation (cf. politique de confidentialité).

Article 8 — Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux lois belges et européennes applicables ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
• Ne pas uploader de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou malveillant ;
• Ne pas utiliser la plateforme pour du spam, du scraping ou de l'extraction automatisée de données ;
• Obtenir les consentements nécessaires avant d'inviter des tiers (entrepreneurs, architectes) et de partager leurs données sur la plateforme ;
• S'assurer de la conformité de ses projets de rénovation avec les réglementations locales (permis d'urbanisme, normes techniques) — Ren0vate fournis des informations indicatives, non des certifications réglementaires ;
• Ne pas se fier exclusivement aux sorties des outils IA pour des décisions juridiques, financières ou techniques engageantes (voir article 10).

L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit sur la plateforme et de la véracité du Contenu Utilisateur qu'il y dépose.

Article 9 — Limitation de responsabilité de Ren0vate

Ren0vate est soumis à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture du service. Sa responsabilité est expressément limitée comme suit :

• Responsabilité maximale : en tout état de cause, la responsabilité totale de Ren0vate est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs Freemium, ce plafond est fixé à 100 €.
• Dommages exclus : Ren0vate ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de bénéfice, perte de chance, perte de données imputables à une erreur de l'Utilisateur, ou conséquences financières de décisions prises sur la base des estimations ou recommandations IA.
• Force majeure : Ren0vate est exonéré de toute responsabilité en cas d'événements hors de son contrôle raisonnable (défaillance de l'hébergeur, cyberattaque, catastrophe naturelle, coupure réseau).

Les limitations ci-dessus s'appliquent dans les limites autorisées par le droit belge applicable, et ne s'appliquent pas aux cas de dol ou de faute lourde d'Architecht SRL.

Article 10 — Outils d'intelligence artificielle — Avertissements spécifiques

La plateforme intègre plusieurs outils basés sur l'intelligence artificielle. Chacun est soumis aux avertissements spécifiques ci-dessous, opposables à l'Utilisateur :

10.1 Estimateur budgétaire IA

Les estimations budgétaires générées sont des fourchettes indicatives basées sur des données similaires. Elles ne constituent pas un devis engageant et peuvent s'écarter significativement des prix réels pratiqués par les entrepreneurs.

10.2 Simulateur de primes à la rénovation

Les montants de primes simulés sont calculés selon la réglementation en vigueur à la date de la simulation. Ils ne constituent pas une décision administrative d'octroi. Les montants effectivement versés par les administrations régionales (Bruxelles Environnement, Wonen in Vlaanderen, Service Public de Wallonie) peuvent différer. Ren0vate décline toute responsabilité en cas de divergence entre les montants simulés et les montants octroyés.

10.3 Prédicteur de permis d'urbanisme

La prédiction de nécessité de permis repose sur des algorithmes entraînés sur des données historiques. Sa précision annoncée est statistique et ne vaut pas interprétation du droit de l'urbanisme local. Seule l'autorité communale compétente est habilitée à se prononcer sur l'obligation de permis. L'Utilisateur ne peut invoquer une réponse IA pour contester une décision administrative ou une sanction urbanistique.

10.4 Agents IA d'analyse contractuelle et juridique

10.5 Détection IA de progression par analyse de photos

L'analyse automatique de photos de chantier est fournie à titre indicatif. Les pourcentages d'avancement et les alertes générés ne se substituent pas à l'inspection physique par un professionnel de la construction. En cas de litige sur l'avancement des travaux, seul le constat d'un expert indépendant a valeur probante.

10.6 Benchmark de prix marché

Les données de benchmark sont agrégées à partir des projets de la plateforme et de sources publiques. Elles reflètent des tendances de marché et non des prix contractuels. Ren0vate ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité. Ces données ne peuvent fonder un recours contre un entrepreneur dont les prix s'en écarteraient.

10.7 Approbation humaine requise

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), toutes les sorties des outils IA de Ren0vate sont présentées comme des suggestions soumises à l'approbation de l'Utilisateur. Aucun système automatisé de Ren0vate ne prend de décision ayant effet juridique direct sur l'Utilisateur.

10.8 OCR Vision — lecture automatique de documents

La fonctionnalité OCR Vision extrait automatiquement des données structurées à partir de documents uploadés (AER, RIB, PEB, devis, bordereau de châssis, label énergétique). Les résultats de l'extraction sont pré-remplis dans les formulaires à titre indicatif. L'Utilisateur est expressément invité à vérifier et valider l'ensemble des données extractées avant leur utilisation dans une simulation, une demande de prime ou tout autre contexte administratif ou contractuel. Ren0vate décline toute responsabilité pour les erreurs d'extraction liées à la qualité ou au format du document source.

10.9 Hub de crédit et simulateur de prêts

Les simulations de crédit (crédit classique, Verbouwlening, RenoPass, Éco-Prêt) génèrent des estimations de mensualités, taux et capacité d'emprunt à titre indicatif. Ces simulations ne constituent pas une offre de crédit au sens de la loi belge du 19 avril 2014 relative aux crédits hypothécaires, ni un engagement d'un établissement financier. Seul l'établissement de crédit compétent peut délivrer une offre ferme.

10.10 Calculateur ROI (retour sur investissement)

Le calculateur ROI fournit une estimation indicative du retour sur investissement basée sur les coûts saisis et des hypothèses de marché génériques (prix énergie, plus-values immobilières). Ces projections ne valent pas évaluation professionnelle et peuvent s'écarter significativement de la réalité selon l'évolution des marchés.

10.11 Comparateur de produits et matériaux

Les données du comparateur de produits proviennent de sources publiques, de fiches techniques fabricants et de retours d'expérience de la plateforme. Ren0vate ne garantit pas l'exhaustivité ni l'actualité des caractéristiques présentées. L'Utilisateur est invité à vérifier les données auprès du fabricant ou fournisseur avant toute commande.

10.12 Primes communales

Les montants de primes communales simulés le sont sur la base des règlements communaux connus à la date de la simulation. Ces règlements étant adoptés par chaque commune indépendamment, ils peuvent évoluer sans préavis. La commune reste seule compétente pour statuer sur l'éligibilité et les montants définitifs.

Article 11 — Propriété et licence sur le Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur (documents, photos, données de projet).

En uploadant du contenu sur la plateforme, l'Utilisateur concède à Ren0vate une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour héberger, stocker, reproduire, afficher et traiter ce contenu dans le seul but de fournir le service contractuellement dû et, avec le consentement préalable et expresse de l'Utilisateur, pour améliorer les modèles IA internes via des données anonymisées/pseudonymisées.

Ren0vate ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et ne l'utilise jamais à des fins commerciales sans accord exprès.

Article 12 — Disponibilité du service et maintenance

Ren0vate s'efforce de maintenir la plateforme disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle (hors maintenances planifiées).

Maintenances planifiées : les interruptions programmées sont notifiées à l'Utilisateur par email ou via la plateforme avec un préavis de 48 heures minimum. Dans la mesure du possible, elles sont programmées en dehors des heures ouvrables belges.

Interruptions non planifiées : en cas d'incident technique grave entraînant une interruption continue de plus de 24 heures, une prolongation proportionnelle de l'abonnement sera accordée sur demande.

Article 13 — Confidentialité et protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Ren0vate, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Propriété intellectuelle de Ren0vate

L'ensemble des éléments composant la plateforme Ren0vate (code source, design, modèles IA, bases de données, marques, logos) est la propriété exclusive d'Architecht SRL et est protégé par le droit d'auteur belge et européen.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable de la plateforme, limitée à la durée de l'abonnement et à l'usage prévu par les présentes CGV. Toute autre utilisation est strictement interdite.

Article 15 — Modifications des présentes CGV

Ren0vate se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours. À défaut de résiliation avant la date d'entrée en vigueur, les nouvelles CGV seront réputées acceptées par l'Utilisateur. Les modifications mineures (correction typographique, clarification rédactionnelle) prennent effet immédiatement sans préavis.

Les CGV en vigueur sont toujours accessibles à l'adresse : https://ren0vate.be/fr/conditions-generales.

Article 16 — Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (La Hulpe), sauf disposition impérative s'agissant des Consommateurs résidents dans d'autres États membres de l'UE (Règlement (UE) 1215/2012 dit « Bruxelles I bis »).

Règlement amiable et médiation

Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à robin@architecht.be.

Médiation pour les consommateurs : conformément à la loi belge du 4 avril 2014, les Consommateurs peuvent, à défaut de solution amiable, recourir au Service de Médiation pour le consommateur :

• Service de Médiation pour le Consommateur — Bd du Roi Albert II, 8 Bte 1, 1000 Bruxelles
• mediationconsommateur.be

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

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Entrée en vigueur : Avril 2026
Version : Ren0vate CGV v1.1 — Plateforme complète
Éditeur : Architecht SRL — robin@architecht.be