Mentions légales

1. Éditeur du site

ArchiTecht SRL (ci-après « Ren0vate »)
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL) de droit belge
Siège social : Clos Charles Bailly 16, 1310 La Hulpe (Belgique)
Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1020.345.473
Numéro TVA : BE1020345473

Administrateur et directeur de publication : Robin du Parc Locmaria
Email : robin@architecht.be
Téléphone : +32 485 043 745

Conformément à l'article VI.8 du CDE, ces informations permettent à tout utilisateur d'identifier sans équivoque le prestataire de service de la société de l'information.

2. Hébergeur

Heroku (Salesforce, Inc.)
415 Mission Street, Suite 300, San Francisco, CA 94105, États-Unis
heroku.com

Les données sont hébergées sur des serveurs Heroku en Région Europe (Dublin, Irlande), au sein de l'Union européenne.

3. Description du service

Ren0vate est une plateforme SaaS collaborative dédiée à la gestion de projets de rénovation immobilière en Belgique, couvrant les trois régions : Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande et Région wallonne.

Modules et fonctionnalités proposés :

  • Espace collaboratif multi-parties : gestion commune (propriétaire, architecte, entrepreneur) avec contrôle des accès par rôle
  • Gestion de projet de chantier : planification Gantt, suivi budgétaire, gestion des jalons, tableau de bord de progression, galerie photos de suivi
  • Simulateur de primes à la rénovation : primes régionales Bruxelles, Flandre et Wallonie, ainsi que primes communales au niveau de chaque commune
  • Hub de crédit et prêts : simulation de crédit classique, Verbouwlening (Flandre), RenoPass (Bruxelles), Éco-Prêt (Wallonie)
  • Estimateur de devis : génération de devis estimatifs personnalisés par type de travaux, envoi aux professionnels
  • Gestion documentaire complète : upload, prévisualisation et organisation par phases (préparation, chantier, clôture) de devis, contrats, factures, photos, plans, certificats PEB, attestations
  • OCR Vision — lecture automatique de documents : extraction des données de l'AER (avertissement-extrait de rôle / revenus imposables), RIB / IBAN, certificat PEB, devis d'entrepreneur, bordereau de châssis, label énergétique
  • Gestion des factures : upload, validation propriétaire / entrepreneur, tableau de bord analytique par chantier
  • Clôture de chantier : réception provisoire numérique (PV de réception, liste de réserves, signatures), gestion des garanties contractuelles (décennale, biennale, responsabilité civile), carnet d'entretien / Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU)
  • Bilan post-travaux : scan du PEB après travaux, audit énergétique final, calculateur de ROI (retour sur investissement)
  • Outils d'intelligence artificielle : estimation budgétaire, détection de progression par analyse de photos (ChantierVision), score de santé de projet, hub de décision IA (primes + prêts + devis), chatbot expert contextuel, prédicteur de permis d'urbanisme, agents d'analyse contractuelle et de garanties, comparateur de matériaux et benchmark de prix marché
  • Checklists de chantier : listes de contrôle automatiques par type de travaux, suivi d'avancement des items de conformité
  • Comparateur de produits : comparaison multi-critères de matériaux et équipements de rénovation
  • Templates de contrats : bibliothèque de modèles de contrats types téléchargeables
  • Suivi des demandes de primes : formulaires de demande par type de travaux, suivi des étapes administratives, gestion des compléments de dossier
  • Notifications : alertes de chantier, rappels d'échéance, notifications de garanties, alertes de progression
  • Application mobile progressive (PWA) : accès hors-ligne, installation sur iOS et Android, notifications push
  • Support client intégré : système de tickets de support avec suivi

Pour les conditions d'utilisation détaillées du service, notamment en matière tarifaire, de résolution et de responsabilité contractuelle, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

4. Limitations de responsabilité

4.1 Outil d'aide à la décision — non-garantie des résultats

Les informations, plannings, estimations budgétaires, simulations de primes, benchmarks de prix et recommandations de matériaux fournis par la plateforme constituent des outils d'aide à la décision à titre indicatif uniquement. Ils ne valent pas engagement contractuel, garantie de résultat ni engagement financier de la part d'Architecht SRL.

En particulier : les montants de primes régionales simulés peuvent différer des montants effectivement octroyés par les administrations compétentes, qui restent seules habilitées à se prononcer sur l'éligibilité et les montants définitifs.

4.2 Nature des outils d'intelligence artificielle et OCR

La plateforme intègre des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle, le machine learning et la reconnaissance optique de caractères (OCR), notamment : estimation budgétaire, détection de progression de chantier par analyse d'images (ChantierVision), score de santé de projet, prédiction de nécessité de permis d'urbanisme, hub de décision multi-critères (primes + prêts + devis), recommandations de matériaux, agents d'analyse contractuelle et de garanties, et lecture automatique de documents (AER, RIB, PEB, devis, bordereau de châssis, label énergétique).

Avertissement important : Les sorties produites par les outils IA (analyses de contrats, détection de clauses, calcul de garanties, recommandations juridiques, prédictions de permis) sont générées automatiquement à titre strictement informatif. Ces outils ne constituent pas des consultations juridiques au sens de la loi belge du 13 mars 1973 relative au titre professionnel d'avocat et aux règles de déontologie, ni de l'article 5 de la loi du 4 mars 1999 sur l'ordre des barreaux flamands et néerlandophones. Tout utilisateur confronté à une situation juridique réelle est invité à consulter un avocat spécialisé avant de prendre toute décision engageante.

Les performances annoncées des outils IA (précision, taux de détection) sont des indicateurs statistiques globaux et peuvent varier selon les cas particuliers. Architecht SRL ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des sorties générées par ces outils.

Concernant les données extraites par OCR : les résultats d'extraction automatique de documents (revenus AER, IBAN RIB, label PEB, montants de devis) sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est responsable de leur vérification avant toute utilisation à des fins administratives ou contractuelles.

4.3 Régime de responsabilité du prestataire

Conformément aux articles XII.19 à XII.21 du Code de droit économique belge (transposant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique), Architecht SRL agit en qualité de prestataire de services de la société de l'information. Sa responsabilité est limitée à la fourniture du service SaaS tel que décrit. Elle ne saurait être engagée pour :

  • Les dommages directs ou indirects résultant de décisions prises sur la base des estimations ou recommandations IA ;
  • Tout litige entre les parties prenantes d'un chantier (propriétaire, entrepreneur, architecte) ;
  • Les erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les utilisateurs ;
  • Les interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, pannes de l'hébergeur, cyberattaques) ;
  • Les évolutions réglementaires (permis d'urbanisme, taux de primes, normes PEB) intervenant postérieurement à la génération d'un résultat IA.
4.4 Réglementation des travaux et permis d'urbanisme

Les informations relatives aux permis d'urbanisme, normes techniques PEB et réglementations communales sont fournies à titre indicatif. Elles ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier auprès des autorités compétentes les obligations légales applicables à son projet. Architecht SRL décline toute responsabilité en cas de non-conformité réglementaire des chantiers réalisés par ses utilisateurs.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site Ren0vate (textes, graphismes, logotypes, icônes, images, code source, bases de données, architecture de la plateforme, modèles d'intelligence artificielle développés en interne) est protégé par le droit d'auteur au sens de la loi belge du 22 mai 2005 transposant la directive 2001/29/CE.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sans l'accord préalable et écrit d'Architecht SRL.

Données générées par les utilisateurs : les documents, photos, données de chantier et contenu créés et déposés sur la plateforme par les utilisateurs restent la propriété intellectuelle de ces derniers. Architecht SRL ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus au-delà des droits strictement nécessaires à la fourniture du service (traitement, stockage, affichage), tels que définis dans les CGV.

Marques tierces : les noms et logos de produits (ex. : Rockwool, Stripe, Heroku) cités sur la plateforme sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont mentionnés à titre informatif uniquement.

6. Liens hypertextes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations, institutions, partenaires). Architecht SRL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

Tout lien hypertexte pointant vers le site Ren0vate doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite d'Architecht SRL.

7. Intelligence artificielle — conformité AI Act

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), Architecht SRL évalue et documente la classification des systèmes IA intégrés dans la plateforme. Certains outils (notamment le prédicteur de nécessité de permis d'urbanisme et les agents autonomes d'analyse contractuelle) peuvent faire l'objet d'une classification en tant que systèmes à risque élevé ou limité, entraînant des obligations de transparence et de supervision humaine.

Dans tous les cas, les décisions finales appartiennent à l'utilisateur humain. Les sorties des systèmes IA sont toujours présentées comme des suggestions et jamais comme des décisions automatisées ayant force exécutoire.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques. Pour toute information sur la collecte, l'utilisation, la conservation et les droits exercer, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou au service Ren0vate relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (La Hulpe), Belgique, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs résidents dans d'autres États membres de l'Union européenne (art. 17 Règlement (UE) n° 1215/2012 — Bruxelles I bis).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr .

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
Email : robin@architecht.be
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Dernière mise à jour : Avril 2026
Version : Ren0vate SaaS v5.0 — Plateforme complète